Informations juridiques

Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent le cadre général des prestations proposées par Nouni Conciergerie. Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières, devis, baux ou contrats spécifiques qui peuvent primer lorsqu'ils sont signés entre les parties.

Dernière mise à jour
3 mai 2026
Société
NOUNI CONCIERGERIE - Société à responsabilité limitée
Immatriculation
RC 172013 - ICE 003808560000035
Site
https://www.nouniconciergerie.com
Adresse
DOMC CHEZ GUELIZ CONSEIL 38 RUE TARIK BNOU ZYAD ETG 1 APPT N 2 GUELIZ, MARRAKECH, Maroc

Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux prestations de conciergerie, de gestion locative courte durée, de ménage hôtelier, d'assistance opérationnelle, d'optimisation tarifaire et, plus généralement, aux services présentés sur le site.

Lorsqu'une offre spécifique, un devis, un mandat, un contrat de prestation ou un bail commercial est signé, ce document prime sur les présentes CGV pour les stipulations concernées.

Commande et formation du contrat

Une demande envoyée via le site constitue une prise de contact et non une commande ferme.

La relation contractuelle naît à compter de l'acceptation expresse d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat, et, le cas échéant, du paiement d'un acompte ou du premier règlement convenu.

Prestations fournies

  • Audit de bien et cadrage de l'exploitation.
  • Création ou optimisation d'annonces et de tarification.
  • Gestion voyageurs, check-in, check-out et support opérationnel.
  • Ménage, blanchisserie, maintenance légère et coordination de partenaires.
  • Reporting propriétaire et suivi de performance.

Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indicatifs sauf mention expresse contraire. Le prix définitif figure dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

Les factures sont payables selon les échéances prévues au document contractuel applicable. En cas de retard ou d'incident de paiement, Nouni Conciergerie peut suspendre tout ou partie des prestations après notification raisonnable.

Obligations du client

  • Fournir des informations exactes sur le bien, son statut et ses contraintes d'exploitation.
  • Détenir les droits, autorisations, accords ou mandats nécessaires pour confier le bien ou les opérations à Nouni Conciergerie.
  • Garantir l'accès au bien, la remise des clés, les consignes et les informations voyageurs nécessaires à l'exécution de la prestation.
  • Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Rétractation, annulation et résiliation

Lorsque la loi marocaine n° 31-08 prévoit un droit de rétractation pour un consommateur dans le cadre d'un contrat à distance, ce droit s'exerce dans les conditions légales applicables.

Si le client demande expressément le commencement d'exécution avant l'expiration du délai légal, ou si la prestation est personnalisée ou déjà entamée, les exceptions prévues par la loi ou le contrat particulier peuvent s'appliquer.

Les conditions d'annulation, de report ou de résiliation d'une mission planifiée peuvent être précisées et complétées dans le devis ou le contrat correspondant.

Responsabilité

Nouni Conciergerie est tenue à une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, elle ne garantit ni un niveau minimum de revenus, ni un taux d'occupation, ni l'absence totale d'aléas opérationnels.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à une faute contractuelle démontrée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Réclamations et droit applicable

Toute difficulté doit être signalée sans délai raisonnable par écrit afin de permettre une résolution rapide. Les CGV sont régies par le droit marocain. Les parties privilégieront une résolution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.